Article 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CG ») de la société 3DBTK OÜ (ci-après dénommée par la marque « Ascencify »), ayant son siège Vabaõhumuuseumi tee 5/1-28, 13522 Tallinn, Estonie, au capital social de 2.500€, immatriculée au Tartu County Court Registration Department sous le n°14942119 s’appliquent à toutes prestations de services réalisée par Ascencify auprès d’un client souscrivant à une Offre, tel que ce terme est défini ci-après (ci-après, le « Client »).

1.2. L’Offre est réservée aux professionnels, personnes physiques ou morales, immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client déclare et garantit qu’il souscrit à l’Offre en qualité de professionnel, en son nom et pour son compte, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

1.3. Ascencify est une société spécialisée dans la formation des entreprises et de leurs dirigeants à travers des programmes d’accompagnement et la constitution de communautés entrepreneuriales qualifiées, notamment autour des techniques de commercialisation sur Internet et de l’accompagnement. À ce titre, Ascencify propose :

  • Des produits et formations standards (notamment programmes en ligne, ateliers, modules digitaux, ressources numériques), accessibles directement depuis le Site ou par toute autre interface de commande. L’acceptation de l’offre et le paiement emportent validation immédiate de la souscription et déclenchent la fourniture des Prestations correspondantes (ci-après, les « Produits Standards »).
  • Des programmes spécifiques d’accompagnement ou de type “mastermind” et “accompagnement”, qui nécessitent une relation personnalisée et un engagement réciproque. Ces Prestations font l’objet d’un accord écrit distinct, signé entre Ascencify et le Client, précisant les modalités particulières d’exécution (ci-après, les « Programmes sur Engagement »).

Les présentes CG s’appliquent à l’ensemble des Produits Standards et Programmes sur Engagement proposés par Ascencify (ci-après, les « Prestations »), sous réserve, pour ces derniers, des stipulations complémentaires figurant dans l’accord mutuel d’engagement.

1.4. Le Client reconnaît expressément avoir pu poser toutes questions utiles et avoir reçu de Ascencify toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de l’Offre à ses besoins.

1.5. Toute souscription à une Prestation proposée par Ascencify implique nécessairement l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CG.

  • Pour les Produits Standards, l’acceptation de l’Offre et le paiement par le Client valent acceptation expresse et sans réserve des CG et engagement du Client à en respecter les termes.
  • Pour les Programmes sur Engagement, la signature de l’accord mutuel d’engagement contenant l’Offre vaut acceptation expresse et sans réserve des CG et engagement du Client à en respecter les termes.

Toute condition contraire, quelle qu’elle soit, opposée par le Client — figurant notamment dans ses conditions générales d’achat — sera, à défaut d’acceptation écrite préalable par Ascencify, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.6. En cas de contradiction entre les termes des présentes CG et ceux d’un accord mutuel d’engagement signé dans le cadre d’un Programme sur Engagement, les termes de l’accord mutuel d’engagement prévaudront.

1.7. Le fait que Ascencify ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CG, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

1.8. Les CG pourront être modifiées à tout moment par Ascencify sans préavis. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de l’Offre par le Client.

Article 2 – Commande

2.1. Les ventes de Prestations proposées par Ascencify ne peuvent être considérées comme définitives qu’après :

  • pour les Produits Standards : validation et règlement intégral du prix par le Client, ce paiement valant acceptation expresse et sans réserve de l’Offre et des présentes CG ;
  • pour les Programmes sur Engagement : acceptation expresse et écrite de l’Offre par le Client, matérialisée par la signature de l’accord mutuel d’engagement.

2.2. Toute Offre acceptée par le Client ne peut donner lieu à une modification ou une annulation par le Client sauf accord écrit d’Ascencify.

2.3. Ascencify qui accepte de modifier ou d’annuler une Offre préalablement acceptée par le Client se réserve le droit de facturer au Client les frais qu’elle a déjà engagés au titre de ladite Offre notamment pour la mise en place des Prestations concernées. De manière générale et pour chaque modification d’une Offre, la Société indique au Client les éventuelles répercussions sur les prix et les délais de réalisation des Prestations.

2.4. Si le Client est confronté à une insolvabilité financière avérée et dûment justifiée, Ascencify lui réserve la possibilité exceptionnelle d’annuler la Prestation avec 3 mois de préavis avec l’accord préalable d’Ascencify.

2.5. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être transféré et/ou cédé sans l’accord préalable d’Ascencify.

Article 3 – Conditions d’exécution des Prestations

3.1. Les Prestations commandées par le Client sont réalisées, selon le type de prestation concernée, dans les délais ou selon la périodicité convenue entre les Parties et précisée dans l’Offre. Les délais courent à compter de la date de démarrage des Prestations, telle que précisée dans l’Offre. En tout état de cause, il est rappelé au Client que les Prestations ne démarreront qu’après encaissement par Ascencify des sommes dues par le Client au titre des Prestations, conformément aux termes de l’Offre.

Le délai de réalisation d’une Prestation peut être prorogé par Ascencify et une nouvelle date indicative est communiquée au Client, en cas de modification ou de Prestations complémentaires demandées par le Client à Ascencify.

3.2. Les délais sont donnés à titre indicatif. En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de l’Offre en cours, ni à une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêts au profit du Client, ni à un paiement différé des Prestations ou au non-paiement des Prestations.

3.3. Le Client tient à la disposition d’Ascencify toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. À cet égard, le Client désigne les interlocuteurs compétents pour assurer les différentes étapes de la réalisation des Prestations.

3.4. Compte tenu de la nature et de la finalité des Prestations, le Client déclare y participer dans un cadre strictement professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle. Il s’engage à participer activement aux Prestations, à se comporter en bon professionnel dans le respect des règles de bienséance, d’ordre public et bonnes mœurs, et à ce titre il s’engage à ne tenir aucun propos ni avoir aucun agissement de nature à porter préjudice à Ascencify, aux autres participants et/ou aux tiers.

3.5. En souscrivant à l’Offre, ou en participant à l’un de nos événements payants ou gratuits, le Client autorise Ascencify à capter, fixer, reproduire et représenter son image, sa voix et/ou ses éléments identifiants, conformément aux termes prévus dans l’Offre.

Ascencify s’engage à n’utiliser l’image et/ou la voix du Client que pour les finalités précisées dans l’Offre. Nous nous interdisons expressément de céder cette autorisation à un tiers, de procéder à une exploitation illicite ou non prévue de l’image et/ou la voix, susceptible de porter atteinte à la dignité, la réputation et/ou la vie privée.

L’image et la voix constituent des données personnelles au sens du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » et « RGPD » et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Le Client dispose de droits sur celles-ci, tel que rappelé à l’ARTICLE 14 –  des CG.

3.6. L’ensemble de ces enregistrements devient la propriété intellectuelle pleine et entière de Ascencify qui pourra l’utiliser à des fins de formation et/ou pour enrichir ses Programmes d’Accompagnement. Aucune compensation ou rétribution pourra être réclamée.

Article 4 – Tarifs des prestations

4.1. Les Prestations sont fournies par Ascencify aux tarifs indiqués sur l’Offre. Les tarifs s’entendent en euros hors TVA ou toute autre taxe exigible, qui s’imputent en sus à leur taux applicable à la date de facturation.

4.2. Le prix des Prestations est exigible dès la signature du Contrat, dans les conditions de règlement prévues à l’ARTICLE 5 – ci-après.

Article 5 – Conditions de règlement

5.1. Sauf stipulation contraire figurant dans l’Offre, les factures sont émises mensuellement, terme à échoir, le 1er jour du mois.

5.2. Les modalités de règlement diffèrent selon la nature des Prestations commandées :

  • Produits Standards : le règlement s’effectue comptant lors de la commande, par carte bancaire ou via PayPal, au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées par Ascencify, notamment via son partenaire Stripe. La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement.
  • Programmes sur Engagement : les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par prélèvement automatique via notre établissement de paiement partenaire Stripe. Dans ce dernier cas, le Client est invité à compléter et signer le mandat SEPA qui lui est remis par Ascencify avec la liasse contractuelle le jour de la signature de l’Offre.

5.3. Il est rappelé au Client que le démarrage des Prestations et, plus généralement, leur fourniture, est conditionné par l’encaissement des sommes facturées au Client. Aucune responsabilité de Ascencify ne pourra être engagée en cas de retard dans la fourniture des Prestations dû à un retard dans le règlement des factures dues, ce qui est expressément reconnu et accepté par le Client.

5.4. Sauf accord exprès d’Ascencify, aucun escompte n’est applicable en cas de règlement au comptant ou anticipé d’une facture par le Client.

5.5. Toute réclamation du Client contre Ascencify ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre le règlement d’une échéance en tout ou partie.

5.6. Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement du solde de toutes les sommes restant dues par le Client à la Société, même non échues, au titre de l’Offre souscrite. La Société se réserve le droit de suspendre toutes les Prestations en cours ou de refuser toute nouvelle commande du Client.

5.7. Tout retard de paiement entraînera également de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, par mois de retard et jusqu’à complet paiement ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par Ascencify seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Ascencify se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 6 – Durée – Résiliation

6.1. Les présentes CG entrent en vigueur à compter de l’acceptation de l’Offre par le Client, selon les modalités suivantes :

  • pour les Produits Standards : à la date du paiement intégral de la commande par le Client, et pour toute la durée nécessaire à l’exécution des Prestations, telle qu’indiquée lors de la commande (par exemple : accès à une formation en ligne ou délivrance d’un produit numérique) ;
  • pour les Programmes sur Engagement : à la date de signature de l’accord mutuel d’engagement contenant l’Offre, et pour toute la durée prévue dans ledit accord.

6.2. En cas de manquement du Client à ses obligations, les modalités de suspension ou de résiliation diffèrent selon la nature des Prestations concernées :

  • Pour les Produits Standards, en cas de manquement grave du Client à ses obligations au titre des présentes CG (notamment mais non exclusivement : non-respect des droits de propriété intellectuelle définis à l’ARTICLE 13 ou violation des règles d’utilisation des Prestations), Ascencify se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Prestations concernées, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que Ascencify pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
  • Pour les Programmes sur Engagement, tout manquement du Client à l’une de ses obligations au titre de l’accord mutuel d’engagement et des présentes CG, et notamment mais non exclusivement à (i) son obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle de Ascencify tels que définis à l’ARTICLE 13, (ii) son engagement de confidentialité prévu à l’ARTICLE 10, (iii) son obligation de paiement prévu à l’ARTICLE 5, et (iv) son obligation de collaboration et de coopération prévue aux présentes, entraînera l’envoi par Ascencify d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre fin à ses manquements dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. À défaut d’exécution dans ce délai, Ascencify pourra suspendre ses Prestations ou résilier immédiatement et de plein droit ses relations avec le Client, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que Ascencify pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

6.3. Les sommes versées par le Client avant l’expiration ou la résiliation des CG demeurent acquises à Ascencify. A l’expiration des CG ou à la date de prise d’effet de leur résiliation, toutes les sommes qui resteraient dues par le Client à Ascencify deviendront immédiatement exigibles et devront être réglées dans le respect des termes de l’ARTICLE 5 – ci-avant.

Article 7 – Garanties

7.1. Ascencify déclare et garantit qu’elle dispose de tous les droits, titres, licences et autorisations nécessaires pour fournir les Prestations au Client.

7.2. Ascencify déclare et garantit que les Prestations qu’elle fournit sont conformes à l’état de l’art existant au jour de leur réalisation.

7.3. Ascencify ne donne aucune forme de garantie, ni expresse ni implicite, afférente aux Prestations.

Article 8 – Responsabilité

Responsabilité d’Ascencify :

8.1. Il est rappelé que, de convention expresse, Ascencify est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Prestations au Client.

8.2. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le Contrat, ni d’entraîner la responsabilité de Ascencify en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Client ou à des tiers du fait de la mise en œuvre des Prestations par le Client. En tant que professionnel, le Client est seul et unique responsable des actions et/ou décisions qu’il prend ainsi que de la gestion de son entreprise.

8.3. Ascencify ne saurait être responsable des dommages quels qu’ils soient (dommages matériels (dommages aux biens meubles ou immeubles), immatériels (financier, économique ou pécuniaire) et/ou corporels, consécutifs ou non consécutifs) qui pourraient être causés au Client du fait de sa participation aux Prestations.

Ascencify exclut ainsi toute responsabilité vis-à-vis du Client ou des tiers pour tout litige, réclamation, action ou dommage qui pourrait survenir relativement au transport, restauration, participation et/ou à l’hébergement du Client sur les lieux des Prestations. Cette exclusion de responsabilité est applicable même lorsque Ascencify prend en charge le coût du transport, de la restauration et/ou de l’hébergement du Client dans le cadre de certaines Offres, ce qui est expressément accepté par le Client.

Ascencify ne saurait pas plus être responsable des dommages quels qu’ils soient (dommages matériels (dommages aux biens meubles ou immeubles), immatériels (financier, économique ou pécuniaire) et/ou corporels, consécutifs ou non consécutifs) causés à Ascencify ou à des tiers (dont notamment les autres participants, le propriétaire des lieux dans lesquels les Prestations se déroulent et/ou les prestataires de transport, restauration et/ou hébergement), par le Client, du fait de sa participation aux Prestations.

8.4. En aucun cas, Ascencify ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client du fait de la réalisation des Prestations, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte financière, perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image.

8.5. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de Ascencify serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de Ascencify sera expressément limitée, toutes causes confondues, à l’exception d’un dommage corporel, au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder les sommes payées par le Client au titre des six (6) derniers mois de Prestations précédant le fait générateur de la responsabilité de Ascencify.

Responsabilité du Client : 

8.6. Le Client est responsable envers Ascencify et les tiers (notamment les autres participants, le propriétaire des lieux dans lesquels les Prestations se déroulent, et/ou les prestataires de transport et/ou d’hébergement qu’il utilise pour se rendre et/ou participer aux Prestations, que ces prestataires aient été sollicités directement par le Client ou par l’intermédiaire de Ascencify) de tous les dommages quels qu’ils soient (dommages matériels (dommages aux biens meubles ou immeubles), immatériels (financier, économique ou pécuniaire) et/ou corporels, consécutifs ou non consécutifs) qu’il pourrait causer de son fait. 

8.7. Le Client s’engage tenir Ascencify indemne de tout recours ou actions de tiers et à l’indemniser de toutes pertes, dommages, responsabilités, coûts et/ou dépenses qui pourraient résulter du comportement ou d’une action du Client dans le cadre de sa participation aux Prestations, en violation des termes des présentes et, plus généralement, des règles légales applicables.

Article 9 – Assurance

Il appartient au Client de souscrire et maintenir les polices et garanties assurantielles nécessaires pour couvrir les dommages qui pourraient être causés à sa personne (dommage corporel) et/ou à ses biens (notamment garantie contre le vol, la destruction, perte, ou autre dommage matériel), à Ascencify ainsi qu’aux tiers (dont les autres participants, le propriétaire des lieux dans lesquels les Prestations se déroulent et/ou les prestataires de transport, restauration et/ou hébergement), dans le cadre de l’exécution des présentes et la participation du Client aux Prestations, en ce compris, les dommages pouvant survenir lors du transport, de la restauration et de l’hébergement (que ces prestataires de transport, restauration et/ou hébergement aient été sollicités directement par le Client ou par l’intermédiaire d’Ascencify).

Article 10 – Confidentialité

10.1. Le Client s’engage à maintenir la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information, de quelque nature qu’elle soit, qui peut (i) lui être communiquée par Ascencify, sur quelque support que ce soit, dans le cadre d’une Offre et de la réalisation des Prestations, (ii) lui être communiquée par un autre participant au cours d’une Prestation.

10.2. Le Client est tenu par une obligation de discrétion et s’engage à ne pas dévoiler ces informations à un tiers quelconque et à s’assurer du strict respect de leur confidentialité par ses préposés, intervenants permanents ou seulement occasionnels. A ce titre, le Client s’engage à ne communiquer les informations reçues de Ascencify qu’à ceux de ses employés dont la connaissance de ces informations est absolument nécessaire à la bonne exécution de l’Offre.

10.3. Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin des Prestations objet de l’Offre.

Article 11 – Force Majeure

11.1. Ascencify ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, des grèves totales ou partielles, entravant le bon fonctionnement d’Ascencify, l’interruption des transports, l’arrêt d’une machine, tout désastre naturel (tempête, feu, inondation), tout accident ou interruption des services ou panne, guerres ou pandémies.

11.2. Dans ce cas, les obligations d’Ascencify sont suspendues, les délais d’exécution étendus et l’Offre demeure en vigueur. En cas de force majeure persistant plus de trois (3) mois, toute Partie peut résilier de plein droit l’Offre, avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des sommes relatives aux Prestations restent dues par le Client à Ascencify.

Article 12 – Sous-Traitance

Le Client autorise Ascencify à sous-traiter des Prestations auprès d’un sous-traitant de son choix. En cas de sous-traitance, Ascencify assure la supervision et le contrôle des Prestations effectuées par ses sous-traitants. Ascencify restera seule et unique responsable de la bonne exécution des CG à l’égard du Client.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

13.1. Les marques, logos, noms de domaines et autres signes distinctifs de Ascencify, les documents et autres supports de formation fournis lors des Prestations, les méthodologies, études, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information en lien avec les Prestations et/ou développées par Ascencify lors des Prestations (les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Ascencify ou à des tiers ayant autorisé Ascencify à les exploiter. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.

13.2. Les CG ne confèrent au Client aucun droit ou intérêt d’aucune sorte sur les Eléments Protégés.

13.3. Le Client est uniquement autorisé à faire un usage personnel et interne des documents et supports de formation fournis lors des Prestations contenant tout ou partie des Eléments Protégés ; en aucun cas il ne pourra faire un usage externe (diffusion, utilisation notamment) des Eléments Protégés sans autorisation expresse, écrite et préalable de Ascencify. En tout état de cause, il est strictement interdit au Client d’exploiter ou tenter d’exploiter, directement ou indirectement, tout ou partie des Eléments Protégés, à des fins commerciales.

13.4. Le Client reconnaît et accepte que tous les contenus, méthodologies, supports de formation et informations stratégiques fournis par Ascencify sont strictement protégés. Toute utilisation non autorisée, reproduction, diffusion, commercialisation ou exploitation directe ou indirecte, ainsi que tout comportement contrefaisant, déloyal ou préjudiciable à l’image de Ascencify, donnera lieu de plein droit au paiement par le Client d’une pénalité forfaitaire de 25 000 € par événement constaté.

Cette clause s’applique sans préjudice des autres droits de Ascencify, notamment le droit de demander réparation complémentaire si le préjudice excède le montant de la pénalité, et de faire cesser immédiatement toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Le Client est pleinement conscient que ces contenus ont une valeur stratégique élevée, et que toute violation constitue un préjudice sérieux à l’activité et à la réputation de Ascencify.

Article 14 – Protection des données personnelles

14.1. Ascencify s’engage à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

14.2. Pour les besoins de l’exécution de la relation commerciale avec le Client et la fourniture des Prestations et, notamment, afin (i) d’échanger avec le Client dans le cadre de la souscription à l’Offre puis la réalisation des Prestations, (ii) d’assurer les Prestations auprès du Client et (iii) facturer ses Prestations, Ascencify va être amenée à traiter les données personnelles du Client. En particulier, Ascencify va traiter (i) les nom, prénom et coordonnées professionnelles du Client, (ii) son image et sa voix (photographie, vidéo notamment), (iii) le suivi de sa participation aux Prestations (émargement, etc.).

14.3. Ascencify s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la Réglementation applicable à la protection des données. À cette fin, Ascencify met en œuvre et maintient des mesures de sécurité de son système d’information, conformes à la Réglementation précitée.

14.4. Les données personnelles sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à Ascencify, qui s’interdit de les utiliser à d’autres fins que celles prévues ci-avant. Le Client est informé que, sauf obligation légale ou judiciaire lui ordonnant de le faire, ses données personnelles ne seront communiquées à aucun tiers, à l’exception des partenaires de Ascencify susceptibles d’intervenir pour les besoins de la réalisation des Prestations (formateurs, coachs, prestataire de transport, de restauration et/ou d’hébergement notamment).

14.5. Les données personnelles du Client sont conservées par Ascencify pendant la durée des Prestations, puis archivées dans un environnement sécurisé conforme à la Réglementation applicable à la protection des données, pendant la durée légale de prescription applicable (5 ans pour la prescription contractuelle, 10 ans s’agissant des factures), aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une procédure administrative ou extrajudiciaire.

14.6. Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès à et de rectification de ses données personnelles.

Il dispose également du droit de retirer son consentement au traitement de ses données, ainsi que du droit de s’opposer à certains traitements, étant précisé que l’exercice de ces droits entraînera immédiatement la résiliation des CG à défaut pour Ascencify de pouvoir continuer à traiter les données personnelles du Client, essentielles pour l’exécution des présentes Prestations.

Le Client dispose du droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données, ainsi que d’un droit à l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues dans la Réglementation applicable à la protection des données.

Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») s’il considère que le traitement opéré par Ascencify constitue une violation de ses données personnelles. Les services de la CNIL peuvent être contactés via un formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/webform/nous-contacter.

14.7. Les droits du Client sur ses données peuvent être exercés auprès de Ascencify par email à l’adresse suivante : contactpro[at]ascencify.com.
Il sera demandé au Client une pièce d’identité en cours de validité pour justifier de son identité.

Article 15 – Loi applicable et juridiction de compétence

15.1. Les présentes CG sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi. Si une traduction officielle est nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire en Estonie, cette traduction certifiée de la version française servira de référence.

15.2. Les CG sont régies par le droit estonien, dans le respect des dispositions applicables du droit de l’Union européenne. Cela inclut notamment les règles relatives à la protection des consommateurs et à la protection des données personnelles.

15.3. Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable pour toute difficulté concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CG.

15.4. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Tartu (Estonie), qui sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quel que soit le lieu de réalisation des Prestations.